Article 1 - Préambule et objet
Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les droits et obligations des parties relatives aux commandes passées par le client, personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles (ci-après désigné le « Client »), sur le site internet www.repasseo.com ou l’application Repasseo (ci-après désignés le « Site ») auprès de la société REPASSEO pour des prestations de repassage.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales de Services, lesquelles constituent les conditions essentielles et déterminantes de la relation contractuelle entre les parties.
Ainsi, toute commande passée par le Client sur le Site implique l’accord définitif et irrévocable du Client sur l’ensemble des Conditions Générales de Services présentées ci-après.
Article 2 – Création d’un compte client
Les commandes s’effectuent en ligne, directement depuis le Site.
Lors de la première commande, le Client doit créer un compte client en remplissant le formulaire et en renseignant en ligne des champs d’information et d’identification. Un identifiant et un mot de passe doivent alors être saisis par le Client.
Le Client est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant et s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.
Les informations communiquées par le Client lors de la création du compte client engagent celui-ci. En cas d’erreur, REPASSEO ne saurait être tenue responsable des conséquences.
Sans préjudice de son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable, le Client a la possibilité de se désinscrire et de supprimer son compte à tout moment, directement depuis le Site.
Toutefois, si avant sa désinscription, le Client a passé commande via le Site, le Client reste tenu des droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales de Services.
Article 3 – Détail des prestations – Passation et traitement de la commande
Les différentes prestations proposées par REPASSEO au Client dépendent de la formule choisie par ce dernier et sont détaillées sur le Site.
Tout type de linge est accepté.
Le Client sélectionne la demi-journée qui lui convient pour l’enlèvement de son linge selon le planning établi par REPASSEO.
Il est précisé que le Client peut passer commande jusqu’à minuit pour un enlèvement de son linge le lendemain.
Le Client a ensuite la possibilité de visualiser un récapitulatif et de vérifier les termes de sa commande. Il peut, s’il le souhaite, modifier sa commande ou l’annuler.
Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », il déclare alors accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Services, sans réserve.
Toute commande vaut acceptation du prix correspondant à la formule retenue par le Client.
Dès l’enregistrement de sa commande, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse électronique qu’il a communiquée.
Cet accusé de réception précise :
- le numéro de la commande
- un récapitulatif de la commande
- le montant total facturé
- les délais de réalisation
- le moyen de contact de REPASSEO
- une information relative au service après-vente disponible dans les CGS
- une information relative aux conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le Client dans les CGS
Cet accusé de réception valide la transaction. Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement informatisé de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.
Le Client a la possibilité, depuis son compte Client dans la section des « Commandes en cours », de modifier la date et/ou l’heure de l’enlèvement de son linge par REPASSEO jusqu’à 4 heures au maximum avant la date et l’heure initialement prévues.
La veille de l’enlèvement du linge, un SMS ou une notification Push est envoyé(e) au Client pour lui rappeler l’heure de l’enlèvement du linge.
Le linge est récupéré sur le lieu de travail du Client et jamais à son domicile, ce que ce dernier reconnait et accepte expressément. Il est remis en main propre au représentant de REPASSEO sauf lorsque l’entreprise dispose d’un point Click and Collect, auquel cas le linge peut y être déposé par le Client salarié librement.
Le linge est repassé et restitué au Client dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures, hors weekend et jours fériés, à compter de l’heure d’enlèvement effectif du linge.
Un SMS ou une notification push est envoyé(e) au Client pour l’informer du traitement de sa commande et de la date et du créneau de livraison de son linge repassé que le Client aura choisi dans les créneaux proposés sur le Site en fonction de sa localisation.
Le linge est remis en main propre au Client, il ne pourra être remis à un tiers, sauf lorsque l’entreprise dispose d’un point Click and Collect, auquel cas le linge y est déposé par le représentant de REPASSEO.
Pour les cas de remise en main propre, en cas d’absence du Client, la date de livraison sera reportée en conséquence, sans que REPASSEO ne puisse être tenue responsable de ce retard. Dans une telle hypothèse, des frais de livraison supplémentaires pourront être facturés au Client.
REPASSEO se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de litige relatif au non-paiement d’une commande antérieure existant avec le Client.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Il est précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est la TVA française au taux normal en vigueur au jour de la validation de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur les tarifs pratiqués par REPASSEO.
REPASSEO se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le Site à tout moment et sans préavis, les tarifs appliqués étant ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Il est précisé que le contenant du linge, sac ou housse, est fourni gratuitement par REPASSEO lors de la première commande.
Il est précisé que le Client peut bénéficier d’une réduction et/ou d’une prise en charge d’une partie du coût de la prestation, lorsque son employeur a conclu une convention de partenariat avec REPASSEO. Il appartient au Client de se rapprocher de son employeur pour avoir connaissance des modalités d’application de ces avantages et de renseigner le code entreprise dans son compte client pour lui permettre de bénéficier desdits avantages, le cas échéant. A défaut, aucune réduction ou prise en charge du coût de la prestation ne pourra lui être appliquée, ce que le Client reconnait et accepte expressément.
Le Client peut payer par carte bancaire directement sur le Site au moment de la commande ou avec les crédits qu’il aura préalablement achetés sur le Site et disponibles sur son compte. Dans le cas où le Client n’utiliserait pas l’ensemble de ses crédits, il peut en demander le remboursement à REPASSEO par écrit.
Conformément à l'article L.132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise REPASSEO à débiter sa carte bancaire du montant correspondant à sa commande.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter REPASSEO par mail à l’adresse suivante : contact@repasseo.com.
Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la commande serait annulée.
Une facture détaillée est envoyée par courrier électronique au Client pour chaque commande.
La facture reste également disponible dans le compte client.
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de cryptage SSL, renforcé d’un ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Article 5 - Obligations du Client
Le Client déclare disposer de la pleine capacité juridique pour contracter au titre des présentes.
Par ailleurs, le Client s’engage à :
- fournir à REPASSEO des informations exactes, notamment ses données d’identification personnelle, une adresse postale et une adresse électronique valides et des coordonnées bancaires exactes, le Client s’engageant à ne pas usurper l’identité d’un tiers dans le cadre de l’utilisation du Site ;
- ne pas divulguer à un tiers son identifiant et son mot de passe pour accéder au Site ;
- mettre à jour ses informations et sa situation, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, en cas de changement d’adresse postale ou électronique ou de numéro de téléphone ;
- utiliser le Site de façon loyale et licite dans le respect des règles et lois applicables, ainsi que des droits de REPASSEO et des tiers ;
- disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix dont le coût est à sa charge ;
- utiliser exclusivement les contenants (sacs et housses) fournis par et/ou achetés auprès de REPASSEO. A défaut, le linge du Client ne sera pas accepté et donc pas repassé, ce que le Client reconnait expressément.
Article 6 – Engagements de REPASSEO
REPASSEO s’engage à consacrer le temps et les moyens humains, matériels et techniques nécessaires à la réalisation des prestations et à les exécuter de manière professionnelle et conformément aux règles de l’art et sous réserve du bon accomplissement par le Client de ses propres obligations.
REPASSEO est tenue, à ce titre, à une obligation de moyens.
Sans préjudice de ce qui précède, REPASSEO s’engage, sur la base d’une obligation de résultat, à fournir ses prestations dans les délais indiqués.
La responsabilité de REPASSEO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une impossibilité d’accéder au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française.
Article 7 – Indemnisation en cas de détérioration ou de perte du linge
Dans le cas où REPASSEO constaterait que le linge collecté est abimé ou présente une tâche, REPASSEO notifiera, dans les meilleurs délais et en toute hypothèse avant la réalisation de la prestation de repassage, ledit défaut au Client par sms ou mail et y joindra une photographie. Il appartiendra alors au Client de confirmer qu’il souhaite que la prestation de repassage soit quand même réalisée, auquel cas le Client décharge REPASSEO de toute responsabilité quant au défaut ainsi constaté. A défaut de confirmation par le Client dans des délais raisonnables, le linge abimé ne sera pas repassé, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement, en ce compris partiel, ce que ce dernier reconnait et accepte expressément.
Le linge remis à REPASSEO doit comporter une étiquette de composition et une étiquette d’entretien.
Ainsi, la responsabilité de REPASSEO est exclue en cas d’absence d’étiquetage, ou à défaut d’instructions particulières du Client données par écrit, et/ou en cas d'étiquetage erroné.
En outre, sa responsabilité sera exclue en cas de vice caché ou de défaut de conformité du linge ou encore en cas de force majeure telle que prévue ci-après.
En cas de détérioration ou de perte du linge remis par le Client, lorsque la responsabilité de REPASSEO pourra être engagée, celle-ci sera limitée au remboursement de la valeur du linge détérioré ou manquant à laquelle est appliqué un coefficient de vétusté.
La valeur du linge est définie selon le barème d’indemnisation suivant :
Barème de la fédération française des pressings et des blanchisseries (F.F.P.B)
Lorsque la valeur d'achat du ou des articles confiés est supérieure audit barème d'indemnisation, il appartient au Client d’en informer au préalable REPASSEO par écrit, et notamment via le Site, et d’en justifier en fournissant une facture d’achat.
Pour les articles d'une valeur très inférieure à celle du barème, le montant de l'indemnisation ne pourra excéder la valeur de l'article.
En toute hypothèse (valeur d’achat ou barème d’indemnisation), une décote pour vétusté sera appliquée comme suit :
- l'indemnisation sera égale à 80 % de la valeur (d’achat ou selon barème) pour un article acheté depuis moins de trois mois,
- l'indemnisation sera égale à 60 % de la valeur (d’achat ou selon barème) pour un article acheté depuis moins de trente mois,
- l'indemnisation sera égale à 30 % de la valeur (d’achat ou selon barème) pour les articles plus anciens.
Lorsqu'un ensemble ou une partie d'ensemble a subi une détérioration (costume, tailleur), le remboursement de l'ensemble ne peut s'effectuer que si la totalité des pièces a été donnée à traiter. Sinon, seule la pièce confiée sera indemnisée.
Les accrocs et déchirures de faible importance seront stoppés aux frais de REPASSEO sans que le Client puisse prétendre à d'autres dédommagements.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, il est rappelé que le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, en remplissant le formulaire type de rétractation disponible sur le Site ou en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : contact@repasseo.com ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client recevra alors, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation par courriel.
REPASSEO s’engage à rembourser le Client, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle REPASSEO a été informée de la décision du Client de se rétracter.
Toutefois, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Si le Client exerce son droit de rétractation alors que l'exécution des prestations a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, il devra verser à REPASSEO un montant correspondant aux prestations fournies jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total convenu dans le contrat.
Article 9 - Données personnelles
Typologie des données collectées :
Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par REPASSEO sont celles que le Client transmet volontairement via le Site à REPASSEO, ou qui ont fait l'objet d'une collecte antérieure spéciale soumise à autorisation. Il peut s’agir notamment des informations suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse électronique, nom et adresse de l’entreprise employeur.
Finalité de la collecte des données personnelles :
Le Client autorise REPASSEO à sauvegarder ces informations personnelles dans un fichier de REPASSEO, en vue de l’exécution de sa prestation, du profilage automatisé des clients, de la gestion de la clientèle, d’étude de marché, d’offres commerciales ou promotionnelles.
Transmission des données à des tiers :
Les données collectées pourront être, dans la mesure où cela s’avère nécessaire au regard des finalités énoncées ci-dessus, transmises aux prestataires de REPASSEO (prestataires indépendants, hébergeurs,…) afin de répondre favorablement aux demandes du Client.
Toutefois, REPASSEO s’engage à ne pas transmettre les données fournies à des tiers autres et hors de l’Union Européenne.
Droit d’accès et de rectification :
Le Client est informé que, conformément aux règlementations française et européenne en vigueur, il dispose des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :
- Le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l'objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ;
- Le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l'objet d'un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
- Le droit de s'informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;
- Le droit d'obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par REPASSEO et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ;
- Le droit d'obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu'un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données.
Pour toute question ou demande relative à la protection de la vie privée, le Client pourra contacter REPASSEO à l’adresse suivante : contact@repasseo.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 287 Route des Creuses – SEYNOD – 74 600 ANNECY.
Article 10 - Force majeure
Toute inexécution par REPASSEO de l’une quelconque de ses obligations en raison de la survenance d’un événement de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible, qui empêche ou rend anormalement difficile l’exécution de l’obligation en cause, n’engagera pas sa responsabilité.
Article 11 - Non-renonciation
Le fait, pour REPASSEO de ne pas faire application ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Services ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre.
Article 12 - Modifications des présentes Conditions Générales de Services
REPASSEO se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes Conditions Générales de Services à tout moment et sans préavis.
Le Client sera tenu à la version des présentes Générales de Services en vigueur au jour où il passe commande.
Article 13 - Cession
Les Clients autorisent d’ores et déjà REPASSEO à céder le bénéfice des présentes Conditions Générales de Services au profit de toute autre personne morale, en cas de fusion, absorption, transfert du fonds de commerce ou de la branche d’activités ou toute autre opération entrainant un changement de cocontractant. Le cessionnaire sera alors entièrement subrogé à REPASSEO dans les droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales de Services.
Article 14 - Indépendance des clauses
Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Services devaient être tenues pour invalides, la validité des autres stipulations ne sauraient être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.
Article 15 - Loi applicable et compétence juridictionnelle
15.1 - Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises à la loi française.
15.2 - En cas de litige concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Services ou l’utilisation du Site, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, externe à REPASSEO, en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux dispositions du code de la consommation.
Le Client trouvera des informations à ce sujet et la liste des médiateurs sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur
Par ailleurs, le Client a la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
15.3 - A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français.
Le tribunal compétent sera désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.
